Conditions générales d'utilisation et de vente - Clients

Les présentes CGU régissent l'usage de la Plateforme JuriUp, exploitée par JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, IDE CHE-450.137.086.

La Plateforme regroupe le site juriup.ch(vitrine) et l'application app.juriup.ch (création de dossiers, marketplace, paiement).

JuriUp permet au Client de :

1. structurer une demande via un formulaire guidé ;
2. recevoir une pré-analyse assistée par intelligence artificielle (Claude / Anthropic), revue par l'équipe JuriUp ;
3. être mis en relation avec un Expert juridique du réseau ;
4. acheter des services juridiques à prix fixe via la marketplace, paiement par Stripe.

JuriUp est intermédiaire technique. Elle ne fournit pas de conseil juridique contraignant et n'est pas partie au mandat éventuellement conclu entre le Client et l'Expert juridique.

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU. L'accès est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. L'authentification s'effectue par lien magique. Aucun mot de passe n'est stocké.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

L'équipe administrative de JuriUp peut accéder aux contenus du dossier dans le cadre du routage, de la qualité et de la facturation. L'accès est journalisé. Les Experts juridiques accèdent au dossier après transmission validée par le Client. Lorsqu'un Expert juridique est avocat inscrit, les échanges relevant du mandat tombent sous le secret professionnel (LLCA art. 13).

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser la Plateforme conformément à son objet et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au fonctionnement de la Plateforme. Toute violation peut entraîner la suspension du compte.

La création d'un dossier et la mise en relation initiale sont gratuites. Les services de la marketplace sont vendus à prix fixe en CHF, payables par carte bancaire via Stripe.

Pour les services non encore commencés, le Client peut demander un remboursement à team@juriup.ch dans les 14 jours suivant le paiement. Pour les services dont l'exécution a débuté avec son accord, le droit de rétractation au sens de l'art. 40a CO peut être limité.

L'ensemble des éléments de la Plateforme est la propriété exclusive de JuriUp SA. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif.

JuriUp ne garantit ni la qualité des prestations rendues par les Experts juridiques, ni un délai de réponse. JuriUp ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

JuriUp se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou via la Plateforme avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation. Le Client qui refuse peut résilier son compte sans frais dans un délai de 30 jours.

Droit suisse. Médiation préalable. À défaut, tribunaux compétents du canton de Fribourg.

team@juriup.ch - JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.