Conditions générales d'utilisation et de vente - Clients

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les droits et obligations des personnes qui utilisent la plateforme exploitée par JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse (IDE CHE-450.137.086) (ci-après « JuriUp »).

La plateforme regroupe le site juriup.ch et l'application app.juriup.ch : création de dossier, échanges, propositions, paiement et livraison des prestations.

Elles s'appliquent à toute personne physique majeure et juridiquement capable, ainsi qu'à toute personne morale, qui soumet un dossier ou utilise les services de JuriUp (ci-après « le Client »).

Selon la situation, JuriUp intervient à deux titres différents. La distinction est essentielle : elle détermine qui est votre cocontractant, qui vous facture et qui répond de la prestation.

• Régime A - JuriUp prestataire : JuriUp prend le dossier en charge avec son équipe interne. Elle établit une proposition, exécute les prestations et facture le Client. Le titre II s'applique.
• Régime B - JuriUp intermédiaire : le dossier est confié à un Expert juridique du réseau (avocat, notaire, juriste, médiateur). L'Expert contracte et facture directement le Client. Le titre III s'applique.

Le régime applicable est indiqué au Client sur la proposition et dans son espace dossier. Aucun paiement ne transite par la plateforme dans le régime B.

Le Client accepte les présentes CG en soumettant sa demande via le formulaire de création de dossier, puis en confirmant une proposition.

JuriUp conserve la trace de la version des CG en vigueur au moment de chaque acceptation.

La création d'un dossier est gratuite et n'engage à rien. L'authentification se fait par lien de connexion envoyé par courriel ; aucun mot de passe n'est stocké.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à signaler tout élément susceptible de modifier l'appréciation de sa situation, notamment un délai en cours.

JuriUp peut refuser ou interrompre le traitement d'une demande en cas d'informations fausses, d'usurpation d'identité, de conflit d'intérêts ou d'abus manifeste.

Avant toute proposition, JuriUp établit une pré-analyse de la demande, assistée par intelligence artificielle et revue par son équipe. Elle comprend un résumé de la situation, les pièces utiles et des questions ciblées.

Cette pré-analyse est une aide à la structuration. Elle ne constitue ni un avis de droit, ni une consultation, ni une garantie de résultat. Les éléments à vérifier y sont explicitement signalés.

Aucune décision engageant les droits du Client ne doit être prise sur la seule base de la pré-analyse.

JuriUp adresse au Client une proposition personnalisée détaillant les prestations retenues, leur prix, le délai de livraison et l'équipe en charge.

Le contrat est formé au moment où le Client confirme la proposition depuis son espace. La proposition confirmée constitue les conditions particulières du mandat ; elle prévaut sur les présentes CG pour tout ce qu'elle règle expressément.

La proposition est valable jusqu'à la date d'échéance qui y figure. Passé ce terme, elle devient caduque et une nouvelle proposition doit être établie.

Une proposition confirmée ne peut plus être modifiée unilatéralement par JuriUp : son contenu et son prix sont figés à cet instant.

Qualification. Selon les prestations retenues, la proposition confirmée constitue un mandat (art. 394 ss CO) pour les prestations de conseil, de suivi et de représentation, un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) pour les prestations consistant à produire un document déterminé, ou un contrat mixte lorsqu'elle comporte les deux. La qualification résulte du contenu réel des prestations et non de leur dénomination. Elle détermine le régime applicable en cas de fin anticipée (art. 11).

Les prix sont indiqués en francs suisses et couvrent les prestations énumérées dans la proposition. Toute prestation non énumérée fait l'objet d'une proposition complémentaire.

Lorsque JuriUp est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est indiquée séparément sur la proposition et sur la facture, au taux légal en vigueur. À défaut d'assujettissement, la facture le mentionne expressément.

Une facture numérotée est établie et mise à disposition du Client dans son espace, conformément à l'art. 26 LTVA lorsque celui-ci est applicable.

Le paiement est exigible dès la confirmation de la proposition. Le Client règle par carte bancaire ou TWINT, via le prestataire de paiement Stripe.

Lorsque JuriUp l'autorise sur une proposition donnée, le Client peut opter pour le virement bancaire. Une QR-facture conforme au standard suisse lui est alors remise ; l'échéance de paiement y figure.

Le traitement du dossier démarre à réception effective du paiement. En cas de virement, ce délai dépend des établissements bancaires concernés.

Les frais de traitement prélevés par le prestataire de paiement restent à la charge de JuriUp, sous réserve de l'art. 11.

JuriUp exécute les prestations avec la diligence requise. Elle s'oblige à mettre en oeuvre les moyens nécessaires, non à atteindre un résultat déterminé : aucune issue procédurale ni aucun succès ne peut être garanti.

Le délai de livraison annoncé sur la proposition court dès réception du paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires. Il est suspendu tant qu'une pièce ou une réponse attendue du Client fait défaut.

Si JuriUp constate qu'un délai ne pourra pas être tenu, elle en informe le Client sans attendre et convient avec lui d'un nouveau terme.

Les prestations sont livrées dans l'espace dossier du Client, qui en est informé.

Après la livraison, le dossier est archivé et reste consultable dans l'espace du Client.

Pour toute question relative aux prestations livrées, le Client s'adresse à team@juriup.ch. Les droits que le Client tient de la loi demeurent réservés.

11.1 - Faculté de mettre fin. Le Client peut mettre fin en tout temps aux prestations confiées à JuriUp. Pour les prestations relevant du mandat, cette faculté est de droit impératif (art. 404 al. 1 CO) et aucune disposition des présentes ne la restreint. La demande est adressée à team@juriup.ch ou depuis l'espace dossier.

11.2 - Ce qui reste acquis à JuriUp. Reste due à JuriUp la contre-valeur des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés au jour où la résiliation lui parvient (art. 402 CO). Sont exécutées dès la confirmation de la proposition, que l'examen au fond ait débuté ou non :

• la qualification et la structuration du dossier ;
• la pré-analyse et les questions ciblées communiquées au Client ;
• l'établissement de la proposition personnalisée : diagnostic, postes de prestation et chiffrage ;
• la réservation de la capacité de traitement de l'équipe pour le délai annoncé ;
• les frais de traitement du paiement, que le prestataire de paiement ne restitue pas en cas de remboursement.

Ces prestations sont forfaitisées à 60 % du montant TTC facturé.

11.3 - Prestations relevant du mandat, avant l'examen au fond. Si le Client met fin aux prestations avant que le juriste en charge n'ait commencé l'examen au fond de son dossier, JuriUp établit une note de crédit de 40 % du montant TTC facturé et restitue le solde correspondant.

11.4 - Prestations relevant du mandat, en cours d'exécution. Si l'examen au fond a débuté, la note de crédit porte sur les postes de la proposition non entamés. JuriUp motive par écrit le montant retenu. En aucun cas la retenue n'excède la contre-valeur des prestations effectivement exécutées.

11.5 - Prestations relevant du contrat d'entreprise. Pour les prestations consistant à produire un document déterminé, le Client peut se départir du contrat tant que l'ouvrage n'est pas achevé, à charge pour lui d'indemniser complètement JuriUp (art. 377 CO). L'indemnité couvre les prestations exécutées ainsi que le gain manqué, sous déduction des économies réalisées du fait de l'interruption.

11.6 - Fin en temps inopportun. Lorsque la fin anticipée intervient à un moment causant un dommage à JuriUp, notamment en cours de rédaction d'un acte soumis à un délai, la réparation de ce dommage reste réservée (art. 404 al. 2 CO). Elle suppose que JuriUp établisse le dommage.

11.7 - La restitution s'opère par le canal de paiement d'origine, dans les meilleurs délais suivant l'établissement de la note de crédit.

11.8 - En cas de désaccord sur le montant retenu, la procédure de règlement des différends prévue à l'art. 20 s'applique.

Le Client qui a la qualité de consommateur - personne physique agissant pour un usage personnel ou familial - dispose d'un droit de révocation de quatorze jours lorsque le contrat a été conclu à la suite d'un entretien téléphonique provoqué par JuriUp, pour une prestation supérieure à 100 francs (art. 40a et suivants CO).

Le délai de quatorze jours court dès la conclusion du contrat, pour autant que le Client ait reçu la présente information. La révocation s'exerce sans motif, par simple déclaration écrite adressée à team@juriup.ch ou à JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne. Il suffit que la déclaration soit expédiée avant l'expiration du délai.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le Client a lui-même sollicité l'entretien ou initié la démarche depuis la plateforme, ni lorsqu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Il s'ajoute, le cas échéant, aux facultés prévues à l'art. 11, qui restent ouvertes à tout Client.

Lorsque le dossier est orienté vers un Expert juridique du réseau, JuriUp structure la demande et la transmet selon des critères objectifs : domaine juridique, canton, langue et disponibilité.

JuriUp vérifie le statut professionnel des Experts lors de leur inscription. Elle ne garantit ni qu'une mise en relation aboutira, ni un délai de réponse, ni la qualité des prestations fournies.

Dès que l'Expert accepte le dossier, il reprend la relation directement avec le Client : cadrage du mandat, honoraires, échanges et exécution. JuriUp n'est pas partie à ce mandat.

Aucun paiement relatif à ce mandat ne transite par la plateforme. L'Expert facture directement son client.

L'Expert juridique conserve son indépendance professionnelle pleine et entière et répond seul des conseils donnés et des actes rédigés.

Lorsque l'Expert est un avocat inscrit, les échanges relevant du mandat sont couverts par le secret professionnel (art. 13 LLCA).

JuriUp n'accède pas au contenu des échanges qui se déroulent hors de la plateforme entre le Client et l'Expert.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et détaille les catégories de données, les destinataires et les durées de conservation.

Les données liées à un dossier sont conservées pendant la durée du mandat, puis pendant la durée de conservation légale applicable aux pièces comptables et aux dossiers juridiques.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement prévus par la loi fédérale sur la protection des données. L'exercice de ces droits ne peut pas faire échec aux obligations légales de conservation qui s'imposent à JuriUp.

L'équipe de JuriUp accède aux contenus du dossier dans le cadre du traitement, du routage, du contrôle qualité et de la facturation. Ces accès sont journalisés.

Un assistant interne assisté par intelligence artificielle peut être utilisé pour appuyer l'équipe dans le suivi des dossiers. Il n'agit jamais seul sur une décision engageant le Client.

Le Client utilise la plateforme conformément à son objet et à la loi. Il lui est notamment interdit de :

• diffuser des informations fausses ou trompeuses ;
• adresser des demandes abusives ou répétitives aux Experts juridiques ;
• exercer une pression, un harcèlement ou une menace sur un membre de l'équipe, un Expert ou un autre utilisateur ;
• extraire, revendre ou exploiter commercialement les contacts obtenus via la plateforme ;
• contourner les mesures de sécurité ou altérer le fonctionnement de la plateforme.

Toute violation peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des actions civiles ou pénales.

La plateforme, sa marque, ses contenus, ses codes sources et ses bases de données sont la propriété exclusive de JuriUp SA.

Les documents livrés au Client dans le cadre du régime A lui sont destinés pour son propre usage, dans le cadre de l'affaire pour laquelle ils ont été établis. Toute diffusion à des fins commerciales ou toute revente est exclue.

Dans le régime A, JuriUp répond de l'exécution diligente des prestations décrites dans la proposition. Elle ne garantit aucune issue procédurale ni aucun résultat déterminé.

Dans le régime B, JuriUp ne répond ni de la qualité ni des conséquences des prestations fournies par l'Expert juridique.

JuriUp n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment une cyberattaque, une panne majeure ou la défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement. Ses obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, une médiation est engagée devant un médiateur indépendant agréé en Suisse.

Si la médiation n'aboutit pas, le litige est porté devant les tribunaux compétents du canton de Fribourg, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

JuriUp peut modifier les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée par courriel ou dans l'espace du Client avant son entrée en vigueur.

Les mandats déjà confirmés restent régis par la version des CG en vigueur au jour de leur confirmation.

Le Client qui refuse une nouvelle version peut fermer son compte sans frais dans les trente jours suivant la notification.

Si une disposition des présentes est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par celle qui s'en approche le plus économiquement.

Le fait pour JuriUp de ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

Contact : team@juriup.ch - JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse (IDE CHE-450.137.086).