Protection des données · nLPD · RGPD
Politique de confidentialité
Ce que JuriUp collecte, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits.
1Responsable du traitement
JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse. Contact : team@juriup.ch.
2Données collectées
- Identité et contact : nom, prénom, courriel, téléphone.
- Données techniques : adresse IP, identifiants de session, cookies.
- Données du dossier : domaine, canton, urgence, description, documents joints, réponses aux questions de qualification.
- Données de paiement : traitées par Stripe ; aucune donnée bancaire stockée par JuriUp.
Nous appliquons le principe de minimisation et ne collectons que les données nécessaires à l'exécution du service.
3Finalités
- Création et suivi du dossier juridique.
- Pré-analyse assistée par intelligence artificielle.
- Mise en relation avec un Expert juridique selon des critères objectifs.
- Facturation et paiement.
- Sécurité, prévention de la fraude, obligations légales.
4Bases légales
Exécution du contrat, consentement, intérêts légitimes, obligations légales.
5Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Compte (profil) | Conservé tant que le compte existe ; supprimé sur votre demande (section 9) |
| Dossiers | Durée du mandat, puis 10 ans |
| Facturation | 10 ans (art. 958f CO) |
| Cookies | Selon le cookie : voir le tableau détaillé de la politique cookies (jusqu'à 2 ans pour la mesure d'audience) |
| Logs d'audit | Conservés sans purge automatique (journaux append-only) ; les journaux d'accès aux fichiers sont effacés avec le dossier lors de sa suppression définitive |
| Enregistrements vocaux (téléphonie) | 180 jours, puis suppression automatique |
| Transcription intégrale d'appel (verbatim) | 180 jours, puis suppression automatique |
| Résumés d'appels | Même durée que le dossier juridique correspondant, auquel ils sont annexés |
6Sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Région |
|---|---|---|
| Supabase (sur AWS) | Base de données, authentification, stockage | Suisse (Zurich) |
| Vercel | Hébergement applicatif | Europe (Paris / Francfort) |
| Anthropic | Modèle d'IA Claude | International (CCT signées) |
| Stripe | Paiements | International (CCT signées) |
| Upstash | Limitation de débit | Union européenne |
| Sentry | Surveillance des erreurs | Union européenne |
| Google reCAPTCHA | Protection anti-bot | International (CCT signées) |
| Google (Analytics et Ads) | Mesure d'audience et mesure des campagnes - chargé UNIQUEMENT après consentement | International (CCT signées) |
| Microsoft Clarity | Analyse du parcours de navigation - chargé UNIQUEMENT après consentement | International (CCT signées) |
| PostHog | Mesure d'usage de la plateforme, sans enregistrement de session - chargée UNIQUEMENT après consentement ; suivi technique du coût des appels d'IA, sans leur contenu | Union européenne (Allemagne) |
| Meta | Mesure des campagnes publicitaires - chargé UNIQUEMENT après consentement | International (CCT signées) |
| Infomaniak | Site vitrine et emails transactionnels | Suisse |
| Microsoft 365 (Exchange Online) | Boîte de contact team@ : réception, conservation et envoi du courrier lié aux dossiers | Union européenne (tenant), accès support international (CCT signées) |
| SMSup | Envoi de SMS (lien de connexion) | Suisse (Marly) |
| OpenAI | Transcription de la dictée vocale (notes de dossier saisies par l'équipe) | États-Unis (endpoint api.openai.com, aucune résidence de données européenne configurée) ; transferts encadrés par CCT |
| TypeSafe AI | Classement automatique de textes, sans rédaction ni entraînement sur nos données (tri des e-mails reçus, contrôle des citations, délais évoqués dans une demande) | États-Unis (clauses contractuelles types, avenant suisse) |
| ElevenLabs | Voix de l'assistante qui téléphone aux clients (conversation en direct et sa transcription, effacée chez ElevenLabs dès que nous l'avons récupérée) - en essai, sur des numéros internes uniquement | États-Unis |
| Meta (WhatsApp Business) | Messagerie WhatsApp Business : réception des messages et des documents que le client nous envoie après avoir activé WhatsApp pour son dossier, et réponses de l'équipe au client par WhatsApp (texte seulement, jamais de document) | Suisse pour les messages et fichiers conservés par Meta (stockage local) ; traités en transit par Meta, y compris hors de Suisse |
| Twilio | Téléphonie (appels entrants/sortants, enregistrement vocal) | Appels routés dans l'UE (Francfort) ; les enregistrements transitent brièvement par Twilio (États-Unis) puis sont transférés sur notre hébergement en Suisse et supprimés chez Twilio - au plus tard sous 180 jours en cas d'échec technique ; transferts encadrés par CCT |
Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement de données. Les transferts hors de Suisse et de l'EEE sont encadrés par des clauses contractuelles types.
7Recours à l'intelligence artificielle
JuriUp utilise le modèle Claude (Anthropic, sous-traitant listé à la section 6) à plusieurs étapes du traitement de votre dossier :
- qualification de la demande et pré-analyse (résumé des faits, questions de clarification) ;
- structuration de l'analyse juridique (méthode IRAC) et aide à la préparation des offres ;
- génération et amélioration de projets de documents juridiques (courriers, contrats, requêtes) à partir de modèles ;
- assistance à la rédaction des communications (courriels, messages) ;
- lorsque vous êtes en relation téléphonique avec notre équipe et que l'enregistrement vous est annoncé : transcription et résumé de l'appel (le verbatim est purgé après 180 jours, comme l'audio) ;
- un copilote interne qui assiste notre équipe dans le suivi des dossiers.
À ces fins, le contenu utile de votre dossier (description, pièces, échanges, transcriptions d'appels) peut être transmis à Anthropic, lié par un accord de traitement de données. Aucune décision juridique finale n'est prise sur la seule base de l'intelligence artificielle : les analyses, documents et offres sont revus par un Expert juridique humain avant tout envoi.
8Sécurité
Chiffrement en transit (TLS) et au repos, cloisonnement par Row Level Security, authentification par lien magique sans mot de passe stocké, journalisation des actions administratives, accès restreint aux personnes habilitées.
9Vos droits
Conformément à la nLPD et, lorsque applicable, au RGPD :
- Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
- Plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, https://www.edoeb.admin.ch).
Pour exercer ces droits, écrivez à team@juriup.ch avec un justificatif d'identité. Réponse dans 30 jours.
10Cookies
Voir la Politique cookies.
11Modifications
Version en vigueur : 2026-10.
JuriUp se réserve le droit de modifier la présente politique. Toute modification substantielle est notifiée via la Plateforme ou par courriel avant entrée en vigueur.
12Contact
team@juriup.ch - JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.