Protection des données · nLPD · RGPD
Politique de confidentialité
Ce que JuriUp collecte, pourquoi, combien de temps et comment exercer vos droits.
1Responsable du traitement
JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse. Contact : team@juriup.ch.
2Données collectées
- Identité et contact : nom, prénom, courriel, téléphone.
- Données techniques : adresse IP, identifiants de session, cookies.
- Données du dossier : domaine, canton, urgence, description, documents joints, réponses aux questions de qualification.
- Données de paiement : traitées par Stripe ; aucune donnée bancaire stockée par JuriUp.
Nous appliquons le principe de minimisation et ne collectons que les données nécessaires à l'exécution du service.
3Finalités
- Création et suivi du dossier juridique.
- Pré-analyse assistée par intelligence artificielle.
- Mise en relation avec un Expert juridique selon des critères objectifs.
- Facturation et paiement.
- Sécurité, prévention de la fraude, obligations légales.
4Bases légales
Exécution du contrat, consentement, intérêts légitimes, obligations légales.
5Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Compte (profil) | 12 mois après dernière interaction |
| Dossiers | Durée du mandat, puis 10 ans |
| Facturation | 10 ans (art. 958f CO) |
| Cookies | Jusqu'à 13 mois |
| Logs d'audit | 5 ans |
6Sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Région |
|---|---|---|
| Supabase (sur AWS) | Base de données, authentification, stockage | Suisse (Zurich) |
| Vercel | Hébergement applicatif | Europe (Paris / Francfort) |
| Anthropic | Modèle d'IA Claude | États-Unis |
| Stripe | Paiements | Irlande / États-Unis |
| Upstash | Limitation de débit | Union européenne |
| Sentry | Surveillance des erreurs | Union européenne |
| Google reCAPTCHA | Protection anti-bot | États-Unis |
| Biskoui | Gestion du consentement cookies | France |
| Infomaniak | Site vitrine et emails transactionnels | Suisse |
| Experts juridiques sélectionnés | Destinataires du dossier après validation par le Client | Suisse |
Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement de données. Les transferts hors de Suisse et de l'EEE sont encadrés par des clauses contractuelles types.
7Recours à l'intelligence artificielle
JuriUp utilise le modèle Claude (Anthropic) pour structurer la demande et générer une pré-analyse. Aucune décision juridique finale n'est prise sur cette seule base : la qualification est revue par un Expert juridique humain.
8Sécurité
Chiffrement en transit (TLS) et au repos, cloisonnement par Row Level Security, authentification par lien magique sans mot de passe stocké, journalisation des actions administratives, accès restreint aux personnes habilitées.
9Vos droits
Conformément à la nLPD et, lorsque applicable, au RGPD :
- Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
- Plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, https://www.edoeb.admin.ch).
Pour exercer ces droits, écrivez à team@juriup.chavec un justificatif d'identité. Réponse dans 30 jours.
10Cookies
Voir la Politique cookies.
11Modifications
JuriUp se réserve le droit de modifier la présente politique. Toute modification substantielle est notifiée via la Plateforme ou par courriel avant entrée en vigueur.
12Contact
team@juriup.ch - JuriUp SA, Route de la Glâne 132b, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse.